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A défaut d’arrangement amiable, les parties pourront en second lieu informer le médiateur de la consommation pour l’activité CIF (médiateur public) : L’AMF – L’Autorité des Marchés Financiers, Madame Marielle COHEN-BRANCHE, 17 place de la Bourse 75082 Paris Cedex 02 (: https://www.amf-france.org/fr/le-mediateur-de-lamf/votre-dossier-de-mediation/vous-voulez-deposer-une-demande-de-mediation)
En cas d’échec, le litige pourrait être porté devant les tribunaux compétents. Les Parties conviennent d’appliquer la loi française pour l’exécution des présentes et de leurs suites.
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